J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 16600
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Arrêté du 2 novembre 1998 portant délégation de signature
NOR : EQUM9800091A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Dominique Spinosi, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Jean-Claude Gayssot